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Préambule :
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société MES MARQUES PREFEREES sur son site web à l'adresse suivante : www.MES MARQUES PREFEREES.fr.
Le fait de cliquer sur l'icône « J'accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.
La société MES MARQUES PREFEREES vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
La société MES MARQUES PREFEREES vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
MES MARQUES PREFEREES est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 493 755 680 dont le siège social est situé à MARSEILLE , 46 rue Tapis Vert, 13001.- Téléphone /fax.04.91.91.65.96 - 04.91.91.99.38 email: avosmarquepreferees@free.fr - N° individuel d'identification TVA FR34493755680
Article 2 : Produits :
Les produits proposés à la vente par MES MARQUES PREFEREES sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, MES MARQUES PREFEREES s'engage à en informer au plus vite le client.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MES MARQUES PREFEREES ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Article 3 : Prix :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent la propriété de MES MARQUES PREFEREES jusqu'au parfait paiement du prix.
Article 4- Commande :
4.1- Enregistrement d'une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le site MES MARQUES PREFEREES.fr commande directement via le site : www.MES MARQUES PREFEREES.fr
Le client qui effectue sa commande directement sur le site MES MARQUES PREFEREES.fr devra suivre la procédure suivante :
- Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi (colissimo avec ou sans garantie, ou autre).
- Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »
- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
- Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S'inscrire ».
Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.
4.2- Validation de la commande :
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par chèque bancaire. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
• Paiement par Carte bancaire sur le site
Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
• Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, dans les DOM TOM ou à Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de celui-ci accompagné du chèque libellé à l'ordre de la société MES MARQUES PREFEREES- Service des commandes – centre commercial Saint Barnabé Village 13012 Marseille.La réception du bon de commande accompagnée du chèque sera la preuve irrévocable entre les parties.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, MES MARQUES PREFEREES accuseront réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date d livraison du produit excédant sept jours non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est le cas échéant considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrs à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Ce droit de dénonciation du contrat en cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure est à distinguer du droit de rétractation prévu par l'article L121-18.
Article 5 : Paiement :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par MES MARQUES PREFEREES au client.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par chèque. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.
En tout état de cause, MES MARQUES PREFEREES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de MES MARQUES PREFEREES ne pourra alors en aucun cas être engagé à ce titre.
Article 6 : Sécurisation des transactions :
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site MES MARQUES PREFEREES.fr utilisent le service de paiement sécurisé CyberMut. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur du crédit Mutuel sans transiter sur les supports physiques du serveur MES MARQUES PREFEREES.
Article 7 : Livraison :
Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Toutes les commandes validées avant 11h sont expédiées le jour ouvrable suivant. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Pour les paiements par chèque, les délais de livraison sont à prendre à compter de la réception (si le chèque a été envoyé avec accusé de réception) du chèque. A noter que ce mode de paiement rallonge le délai de livraison du colis.
MES MARQUES PREFEREES décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par MES MARQUES PREFEREES dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de MES MARQUES PREFEREES, par courrier recommandé (adressé à MES MARQUES PREFEREES /SACHA - Service Client – centre commercial Saint Barnabé Village 13012 Marseille). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MES MARQUES PREFEREES sera dégagé de toute responsabilité. MES MARQUES PREFEREES se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, MES MARQUES PREFEREES procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
Les produits offerts à la vente sur le site MES MARQUES PREFEREES.fr peuvent être acquis dans tous les pays de l'Union Européenne. MES MARQUES PREFEREES se réserve le droit de modifier à tous moment la liste de ces pays.
La livraison des produits est gratuite en France Métropolitaine pour toutes les commandes supérieures à 500 euros (hors promotions et offres spéciales).
Article 8 : Disponibilité :
Les produits proposés par MES MARQUES PREFEREES sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, MES MARQUES PREFEREES s'engage à en informer le client par email dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 9 : Droits de rétractation et de renonciation :
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise et durant 7 jours ouvrés. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit,
Les articles soldés ne pourront faire l'objet que d'un avoir.
Si le client exerce son délai de rétractation, la société MES MARQUES PREFEREES s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi.
Conformément aux conditions générales de vente de MES MARQUES PREFEREES , seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à charge du client qui est libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, MES MARQUES PREFEREES prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt envoyée par fax ou email par le client.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
Droit de renonciation
Le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est le cas échéant considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Ce droit de dénonciation du contrat en cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure est à distinguer du droit de rétractation prévu par l'article L121-18.
Article 10 : Les garanties :
Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange, d'un avoir ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception ou de retrait.
Conformément aux conditions générales de vente de MES MARQUES PREFEREES, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boîtes abîmées seront refusés.
• L'échange : Tous les articles du site www.MES MARQUES PREFEREES.fr sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock.
Il vous suffit de nous mentionner l'article désiré en échange lors de votre demande de retour. Nous l'accepterons à réception de votre retour, en fonction des disponibilités.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra un avoir de la différence.
• Le remboursement
: Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours. MES MARQUES PREFEREES s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement qui avait été choisi. Sauf en cas d'erreur de livraison de MES MARQUES PREFEREES, les frais de transport ne sont pas remboursables
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à charge du client, qui est libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, MES MARQUES PREFEREES prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par fax ou par e-mail.
Dans tous les cas, toute demande d'échange, d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer par e-mail (rubrique « Contact ») ou par téléphone (du Lundi au vendredi de 9h à 13h).
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 11 : Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de MES MARQUES PREFEREES. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à MES MARQUES PREFEREES .
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MES MARQUES PREFEREES .
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. MES MARQUES PREFEREES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Responsabilité :
MES MARQUES PREFEREES n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MES MARQUES PREFEREES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 13. Informatique et libertés :
13.1. Informations nominatives :
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société MES MARQUES PREFEREES .
Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse suivante S.A.R.L MES MARQUES PREFEREES 11 rue Tapis Vert 13001 Marseille. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société MES MARQUES PREFEREES.
13.2. Cookies :
Le seul cookie que MES MARQUES PREFEREES crée est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.
13.3. Balises Web :
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site.
Article 14 : Signature et preuve :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site MES MARQUES PREFEREES.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par MES MARQUES PREFEREES .
à cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
Article 15 : Droits de douane :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. MES MARQUES PREFEREES n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 16 : Invalidité partielle :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non-avenu par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Article 18 : Modification des conditions générales de vente :
MES MARQUES PREFEREES se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d'utilisation. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 19 : Forces Majeures :
L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, MES MARQUES PREFEREES informera ses clients dans un délai de sept jours par email.
Article 20 : Droit applicable et attribution de compétence :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Marseille seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
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